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2106332 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Application for Building Permit Denial

Numéro de cause 2106332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decision denying a building permit for modifications including the conversion of a dormer into a French door, the creation of a balcony, and the extension of a pool deck, and requested damages. The administrative authority argued that the matter was moot because the applicant had subsequently filed a new application to regularize the initial issues, which was granted, and the applicant formally withdrew the initial request. The court, citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge pure and simple withdrawals of proceedings, ordered that the withdrawal of the application be officially recorded.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Application for Building Permit Denial: The administrative authority argued that the matter was moot because the applicant had subsequently filed a new application to regularize the initial issues, which was granted, and the applicant formally withdrew the initial request. The court, citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge pure and simple withdrawals of proceedings, ordered that the withdrawal of the application be officially recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation modification du permis de construire demande adressée à l'autorité retrait de la requête retrait de l'autorisation extension de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) la condamnation de la commune à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal in its final order.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
2204272
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2100708
Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings
2300824
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2301069
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Case
2203559
Withdrawal of Annulment Request Regarding Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal in its final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the power to formally acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 26 novembre 2021 et 21 janvier 2022, M. B A demande :

1°) l'annulation de l'arrêté n° PC 024 262 12 R0005-M01, pris au nom de l'Etat, en date du 16 juillet 2021, par lequel le maire de la commune de Mayac a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la transformation d'une lucarne en porte fenêtre, la création d'un balcon et le prolongement de la plage de la piscine ;

2°) la condamnation de la commune à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, le préfet de la Dordogne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il soutient que le 5 juillet 2022, postérieurement à 1'introduction de sa requête, le requérant a déposé une demande de permis de construire dont 1'objet était la régularisation des infractions constatées au regard du permis de construire initialement demandé. Le permis de construire lui a été accordé le 4 octobre 2022.

Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".

2. Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Dordogne.

Fait à Bordeaux, le 25 octobre 2022.

Le président de la 6ème chambre

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°210633