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2106329 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Residency Appeal

Numéro de cause 2106329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an administrative order from June 7, 2021, which denied their request for residency, ordered them to leave the national territory within thirty days, and designated the country for their forcible return, and further requested an order compelling the authority to re-examine the admission to residency application. However, by a submission dated June 21, 2022, the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire request, leading the administrative tribunal to grant the withdrawal by ordinance pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the court president to officially note such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Residency Appeal: However, by a submission dated June 21, 2022, the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire request, leading the administrative tribunal to grant the withdrawal by ordinance pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the court president to officially note such renunciations.

Mots-clés

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retrait de la demande demande adressée à l'autorité contrôle juridictionnel révocation de l'autorisation de séjour demande de réexamen administratif mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative tribunal president to acknowledge a withdrawal (désistement) by ordinance.
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23TL02694
Withdrawal of Appeal Against Residency Refusal
2204359
Timeliness of Appeal Against Residency Permit Refusal
2203130
Residence Permit Refusal Annulment Inadmissibility Due to Untimely Appeal
2313363
Petitioner's Withdrawal of Residency Permit Challenge
2402617
Withdrawal of Petition for Annulment of Residency Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative tribunal president to acknowledge a withdrawal (désistement) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2021, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer son dossier en vue d'une admission exceptionnelle au séjour.

Par un mémoire enregistré le 21 juin 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 21 juin 2021, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 7 novembre 2022.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,