Petitioner's Voluntary Withdrawal in Salary Discrimination Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their prior administrative claim concerning alleged salary discrimination, demanding career recalculation based on the most favorable objective criteria since 1990 and compensation of €497,000, plus litigation costs, but the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge voluntary withdrawals, issued an order simply giving formal notice of the petitioner's subsequent and unconditional withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Voluntary Withdrawal in Salary Discrimination Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to officially acknowledge the withdrawal of the claim by the applicant.
Cited as the legal basis for the President to issue an order acknowledging a withdrawal of a claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 7 juin 2021, les 7 février, 29 avril et 5 décembre 2022 et le 12 mai 2023, Mme B C, épouse D, représentée par Me Salquain, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a rejeté son recours préalable indemnitaire concernant une situation de discrimination salariale ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en appliquant les critères les plus favorables pour s'assurer qu'elle dispose d'une rémunération au moins égale à la grille la plus élevée depuis 1990 ;
3°) de condamner le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à lui verser la somme globale de 497 000 euros au titre des préjudices qu'elle prétend avoir subis ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 15 mars et 9 novembre 2022, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 23 janvier 2024, Mme C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme C s'est désistée de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, épouse D et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Fait à Nantes, le 12 mars 2024.
Le président,
C. CANTIÉ
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,