Petitioner Deemed Withdrawal of Pension Annulment Claim Due to Non-Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a pension title insofar as it removed two quarters, but after the administrative court invited the petitioner via registered mail to expressly confirm the maintenance of their claims under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, and no confirmation was received by the deadline, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn the entirety of their claims, thus giving formal notice of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Deemed Withdrawal of Pension Annulment Claim Due to Non-Confirmation: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, and no confirmation was received by the deadline, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn the entirety of their claims, thus giving formal notice of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order giving notice of the withdrawal of the appeal.
Cited as the basis allowing the President to give notice of withdrawal by order.
Cited as the legal basis for considering the appellant to have withdrawn their appeal after failing to confirm the maintenance of their conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2021, M. B... A... demande au tribunal d’annuler son titre de pension de retraite du 4 octobre 2021 en tant qu’il lui retire deux trimestres.
Par mémoire, enregistré le 17 mai 2022, le ministre de l’économie, des finances et de la relance comptes publics conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier du greffe en date du 17 mai 2022 le requérant a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements.. ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code: « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».
2. M. A... a été invité, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier du greffe du 17 mai 2022 envoyé par télérecours et qu’il est réputé avoir reçu deux jours ouvrés après, en application de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative. Le délai d’un mois étant expiré et aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction, l’intéressé est réputé s’être désisté des conclusions de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A...
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique..
Fait à Montpellier, le 1e juillet 2022.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 1e juillet 2022,
La greffière,
B. Flaesch