Withdrawal of Building Permit Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a municipal decision that refused to grant a building permit for a house and its annexes on a specific parcel of land, and requested that the mayor be ordered to issue the permit. The applicant later filed a motion to withdraw their appeal, to which the municipality did not object. The court, citing the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, granted the request by noting the withdrawal of the applicant's main action, rendering the intervention filed by an architect-urbanist associated with the case moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Building Permit Annulment Action: The applicant later filed a motion to withdraw their appeal, to which the municipality did not object. The court, citing the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, granted the request by noting the withdrawal of the applicant's main action, rendering the intervention filed by an architect-urbanist associated with the case moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to give formal notice of the withdrawal (désistement).
The dispositive order giving formal notice of the withdrawal of the main application.
The dispositive order ruling that there is no need to rule on the intervention because the main action ceased to exist.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2021, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le maire de Tourrettes-sur-Loup a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle et ses annexes sur une parcelle cadastrée section E 324 sise chemin de la Madeleine, lieudit " Le Ray " ;
2°) d'enjoindre au maire de Tourrettes-sur-Loup de lui délivrer le permis sollicité.
Par une intervention, enregistrée le 2 décembre 2021, M. D C, en sa qualité d'architecte-urbaniste , demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête de M. A.
Par un mémoire, enregistré le 24 août 2022, M. A demande au tribunal le retrait de son recours.
Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2022, la commune de Tourrettes-sur-Loup, représentée par Me Parisi, fait valoir qu'elle ne s'oppose pas au désistement de M. A.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Sur la requête de M. A :
2.En demandant au tribunal le retrait de son recours, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur l'intervention de M. C :
3. L'instance prenant fin par suite du désistement de M. A dont il est donné acte par la présente ordonnance, l'intervention de M. C est devenue sans objet.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de M. C.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M. D C et à la commune de Tourrettes-sur-Loup.
Fait à Nice, le 11 octobre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
T. BONHOMME
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,