Petitioners' Withdrawal of Operational Certificate Request Leads to Dismissal and Denial of Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 septembre 2021, M. C A et Mme B A, représentés par Me Gaël, demandent au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc a délivré à M. D un certificat d'urbanisme opérationnel négatif ainsi que le rejet de leur recours gracieux ;

- d'enjoindre au maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc de délivrer le certificat d'urbanisme sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;

- de mettre à la charge de la commune de Chamonix-Mont-Blanc la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2022, la commune de Chamonix-Mont-Blanc conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. et Mme A à lui verser une somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, M. D conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. et Mme A à lui verser une somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2023, M. D demande à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants et renonce à sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la requête de M. et Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Chamonix-Mont-Blanc tendant à la condamnation de M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 :Les conclusions de la commune de Chamonix-Mont-Blanc tendant à la condamnation de M. et Mme A au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A, à la commune de Chamonix-Mont-Blanc et à M. D.

Fait à Grenoble le 19 avril 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2106319