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2106318 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2106318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the cancellation of additional income tax assessments and associated penalties for the years 2016 through 2018, as well as compensation for legal expenses. The administrative court, relying on the provision allowing the president of a judging panel to formally acknowledge renunciations, issued an order granting the petitioner's subsequent explicit and unconditional withdrawal from the proceedings, thereby terminating the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Tax Assessment Challenge: The administrative court, relying on the provision allowing the president of a judging panel to formally acknowledge renunciations, issued an order granting the petitioner's subsequent explicit and unconditional withdrawal from the proceedings, thereby terminating the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale retrait de la demande contestation de la radiation défaillance du contribuable franchises fiscales impôt sur le revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claim by the petitioner.
Généré par l'IA
2306856
Withdrawal of Tax Assessment Petition
2404974
Petitioner Withdrawal of Tax Assessment Appeal
2106054
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2201081
Tax Assessment Withdrawal Case
2005889
Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claim by the petitioner.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 septembre 2021, Mme B A représentée par Me Cornut, demande au tribunal :

1) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018 ;

2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré 1er mars 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré 26 juin 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 3 juillet 2024.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.