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2106318 Généré par l'IA

Heir Withdraws Driver's License Point Restitution Claim Following Litigant's Death

Numéro de cause 2106318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the restitution of four points withdrawn from their driving license by a ministerial decision dated September 16, 2021. Following the litigant's death on August 7, 2022, the known heir, the litigant's sister, informed the court that she would not pursue the case and requested that the court acknowledge the withdrawal. Citing the relevant provisions of the administrative justice code allowing the president of a judging panel to record withdrawals, the court acknowledged the withdrawal of the request, as the matter was not ready for judgment when the litigant died and the heir formally opted not to continue the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 634-1 du code de justice administrative; Heir Withdraws Driver's License Point Restitution Claim Following Litigant's Death: Following the litigant's death on August 7, 2022, the known heir, the litigant's sister, informed the court that she would not pursue the case and requested that the court acknowledge the withdrawal. Citing the relevant provisions of the administrative justice code allowing the president of a judging panel to record withdrawals, the court acknowledged the withdrawal of the request, as the matter was not ready for judgment when the litigant died and the heir formally opted not to continue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire héritier succession du de cujus restitution de la propriété accident mortel certificat de décès

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the request in the operative part.
article R. 634-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ().
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2303865
Driver's License Points Dispute Withdrawn
2400461
Withdrawal of Driving License Point Annulment Claim
2301607
Withdrawal of Claim for Driving License Point Restitution
2508714
Petitioner Withdraws Driving License Point Restitution Appeal
2501823
Withdrawal of Claim Regarding Driving License Point Deductions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the request in the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2021, M. A C doit être regardé comme contestant la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié le retrait de quatre points sur son permis de conduire, et comme demandant la restitution des points qui lui ont ainsi été retirés.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par une pièce produite le 31 août 2022, le tribunal a été informé du décès de M. C survenu le 7 août 2022.

Par une lettre, enregistrée le 6 septembre 2022, Mme C, sœur du requérant, qui a également informé le tribunal de l'absence de conjoint et de descendants survivants de l'intéressé, a fait connaitre sa décision de ne pas reprendre l'instance et demande par suite au tribunal de prendre acte de son désistement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties (). Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat. "

3.Le décès de M. C survenu le 7 août 2022 a été porté à la connaissance du tribunal par un acte d'état civil enregistré au greffe le 31 août 2022. A cette date, l'affaire de M. C n'était pas en l'état d'être jugée. Par une lettre, enregistrée le 6 septembre 2022, Mme C, seul ayant-droit connu du requérant, a fait connaitre sa décision de ne pas reprendre l'instance et demande au tribunal de prendre acte de son désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, ayant-droit de M. A C, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer et des outre-mer.

Fait à Nice, le 21 septembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.