Simplified Joint-Stock Company v. Minister of the Interior (Withdrawal of Action)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company filed a request to annul a decision by two prefects rejecting its work authorization application for an individual, to which the Minister of the Interior responded by asserting the competence of one of the prefects for the State's defense; however, the applicant subsequently filed an act indicating its withdrawal from the proceedings, leading the court to grant the withdrawal pursuant to the provision of the Administrative Justice Code allowing the presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Simplified Joint-Stock Company v. Minister of the Interior (Withdrawal of Action): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to give formal notice of discontinuance, which is the basis for the final order.
This article formally records the acceptance of the discontinuance of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) CLK, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2021 par laquelle la préfète du Bas-Rhin et le préfet du Pas-de-Calais ont rejeté sa demande d'autorisation de travail présentée pour le compte de M. A ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut à la compétence du préfet du Bas-Rhin pour assurer la défense de l'Etat.
Par un acte, enregistré le 12 avril 2022, la SAS CLK déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 12 avril 2022, la SAS CLK déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS CLK.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée CLK, à la préfète du Bas-Rhin et au préfet du Pas-de-Calais. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Strasbourg le 1er août 2022.
Le président de la 6eme chambre,
S. DHERS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,