Deemed Withdrawal of Property Tax Assessment Cancellation Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the cancellation of a property tax assessment for the year 2020, but after the court inquired pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice to confirm the continued interest in the claim, the litigant failed to provide the required express confirmation within the one-month period, leading the Tribunal Administratif de Nice to issue an order granting acknowledgment of a deemed withdrawal of the request based on the relevant procedural provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er; Deemed Withdrawal of Property Tax Assessment Cancellation Request: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice to confirm the continued interest in the claim, the litigant failed to provide the required express confirmation within the one-month period, leading the Tribunal Administratif de Nice to issue an order granting acknowledgment of a deemed withdrawal of the request based on the relevant procedural provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to give note of the withdrawal of the request in the dispositive.
Although cited in the reasoning, this article is the general basis for the president to issue an order recording a withdrawal, which justifies the dispositive action.
This article established the legal fiction of withdrawal based on the failure of the applicant to confirm their conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2021, Mme A B demande au tribunal de bien vouloir prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020, à raison d'un bien sis 19, rue du Président Doumergue à Saorge (06 540).
Par une lettre en date du 14 novembre 2022, Mme A B a été invitée à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2- Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3- En dépit de la demande qui lui a été adressée le 14 novembre 2022 au moyen de l'application " télérecours citoyen " et qui est réputée lui avoir été notifiée deux jours plus tard en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, la requérante n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, Mme B doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardée comme s'étant désistée des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice le 4 janvier 2023.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,