Applicant's Failure to Confirm Continuation of Appeal Leads to Presumed Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed administrative enforcement orders seeking repayment of over 55,000 euros related to overpaid re-employment and solidarity benefits spanning from 2011 to 2019; however, following the court notifying the applicant in January 2023 to expressly confirm the continuation of the proceedings, and the applicant failing to provide such confirmation within the stipulated one-month period, the court granted the decision based on the presumption of withdrawal from the appeal as provided by the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Failure to Confirm Continuation of Appeal Leads to Presumed Withdrawal: Conformément aux dispositions citées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre invitant M. A à confirmer expressément le maintien de sa requête lui a été notifiée le 9 janvier 2023. Le requérant n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, il doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.
This article, cited in the reasoning, provides the legal basis for the President to grant notice of withdrawal by order.
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2021, M. B A forme opposition aux contraintes émises à son encontre le 31 août 2020 par Pôle emploi en vue du recouvrement de la somme de 31 064, 02 euros correspondant à un trop perçu d'aide au retour à l'emploi portant sur la période de septembre 2011 à septembre 2013, et de la somme de 24 528,52 euros correspondant à un trop perçu d'aide de solidarité spécifique portant sur la période de septembre 2013 à septembre 2019.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2021, la directrice régionale de Pôle emploi-Ile de France conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions () ".
2. Conformément aux dispositions citées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre invitant M. A à confirmer expressément le maintien de sa requête lui a été notifiée le 9 janvier 2023. Le requérant n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, il doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle emploi.
Copie pour information en sera transmise à la directrice régionale de Pôle emploi-Ile de France.
Fait à Melun, le 3 mars 2023.
Le président,
T. Gallaud
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière