Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party initiated a proceeding to annul a municipal decision which did not oppose a prior declaration for installing a terrace on an extension's roof, and also sought costs from the commune. Subsequently, the initiating party filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing their entire claim, which the opposing commune formally accepted in a subsequent filing. The court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals, issued an order formally giving notice of the withdrawal of the case by the initiating party, as no legal impediment existed to accepting the pure and simple relinquishment of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision: Subsequently, the initiating party filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing their entire claim, which the opposing commune formally accepted in a subsequent filing. The court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals, issued an order formally giving notice of the withdrawal of the case by the initiating party, as no legal impediment existed to accepting the pure and simple relinquishment of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the designated magistrate to rule on the withdrawal of the claim by order.
The dispositive explicitly records the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2021, M. C B, représenté par la SELARL Kovalex, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° DP02218621Q0134 du 10 août 2021 par lequel le maire de la commune de Pléneuf-Val-André ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par Mme D A pour l'installation d'une terrasse sur la toiture de l'extension de la construction située 8 rue Aristide Baudry ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Pléneuf-Val-André une somme de 1 500 euros au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2022, la commune de Pléneuf-Val-André, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, déclare accepter le désistement de M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2022, la commune de Pléneuf-Val-André a déclaré accepter le désistement de M. B. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à la commune de Pléneuf-Val-André et à Mme D A.
Fait à Rennes, le 11 juillet 2022.
La magistrate désignée,
signé
C. René
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.