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2106299 Généré par l'IA

Association v. Hospital Documents Access Withdrawal

Numéro de cause 2106299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association petitioned the administrative tribunal seeking the annulment of a general director's implicit refusal to grant access to administrative documents from a hospital concerning 2019 practices for isolation and restraint, specifically demanding the 2019 report and the restraint/isolation register while proposing specific redactions. However, the court, considering the association's subsequent, unqualified notice of withdrawal filed shortly before the defense was finalized, granted the withdrawal and dismissed the case accordingly, as authorized by the rules governing administrative judicial procedure for recording such desistments.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Hospital Documents Access Withdrawal: However, the court, considering the association's subsequent, unqualified notice of withdrawal filed shortly before the defense was finalized, granted the withdrawal and dismissed the case accordingly, as authorized by the rules governing administrative judicial procedure for recording such desistments.

Mots-clés

Généré par l'IA
accès aux documents retrait de la demande règlement intérieur annulation de la décision administrative association décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Sante Marie Nice la somme de 1 500 euros à lui verser au titre des frais irrépétibles, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be formally acknowledged.
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2500371
Association v. Hospital Management (Administrative Documents Access)
2101296
Association v. Public Hospital (Withdrawal of Request for Administrative Documents)
2501600
Association v. Hospital: Withdrawal of Administrative Document Request
2501634
Association v. Hospital Center Director (Withdrawal of Access Request)
2403153
Association Withdraws Claim for Administrative Documents; Court Rejects Hospital's Request for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be formally acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2021, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), représentée par Me Jacquot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le directeur général du centre hospitalier Sainte Marie Nice sur sa demande d'accès à des documents administratifs présentée le 24 septembre 2020 ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier de lui communiquer la copie des documents demandés, à savoir le rapport établi pour l'année 2019 par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention et la copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2019, en application de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, après occultation des mentions permettant d'identifier les personnels de santé, mais sans occultation de l'identifiant anonymisé des patients et des mentions quant au début, à la fin et à la durée des mesures d'isolement et de contention, ni de tout autre mention, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Sante Marie Nice la somme de 1 500 euros à lui verser au titre des frais irrépétibles, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, l'association hospitalière Sainte Marie, représentée par Me Carpentier, conclut au rejet de la requête et demande que le tribunal statue ce que de droit quant aux dépens.

Par un acte, enregistré 15 décembre 2022, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme et à l'association hospitalière Sainte Marie Nice.

Fait à Nice, le 22 décembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,