Company Withdrawal of Judicial Review Against Revenue Titles
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a judicial review action seeking the rejection and cancellation of revenue titles forming the basis of an administrative seizure for debt totaling €30,970.59 owed to a hospital center, and requesting associated legal costs. However, the company subsequently filed an act on January 9, 2024, declaring an unconditional and outright withdrawal of its entire request. Therefore, the administrative court granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits designated magistrates to formally record such renunciations by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Judicial Review Against Revenue Titles: However, the company subsequently filed an act on January 9, 2024, declaring an unconditional and outright withdrawal of its entire request. Therefore, the administrative court granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits designated magistrates to formally record such renunciations by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the primary ruling of the order: acknowledging the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis allowing the designated magistrate to rule on the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 septembre 2021, la société Viamedis représentée par Me Bensoussan demande au Tribunal :
1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes réglés et visés dans la saisie administrative à tiers détenteur n°20210607 (SATD) au profit du centre hospitalier Alpes Léman ;
2°) d'ordonner l'annulation des titres de recettes irréguliers en ce qu'ils sont non fondés et visés dans cette même SATD ;
3°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes visées dans la SATD n° 20210607 d'un montant de 30 970,59 euros et par voie de conséquence la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur ;
4°) de mettre à la charge in solidum de la trésorerie du centre hospitalier Alpes Léman et du centre hospitalier Léman la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par acte enregistré le 9 janvier 2024, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision en date du 15 septembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Holzem, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Viamedis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ".
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis et au centre hospitalier Alpes Leman.
Fait à Grenoble le 15 février 2024.
La magistrate désignée,
J. Holzem
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2106298