Claimants' Withdrawal of Preemption Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimants sought the annulment of a municipality's decision to exercise its right of preemption concerning a specific property for €600,000. Subsequently, the claimants formally and unconditionally withdrew their request and action in a filing on January 11, 2023. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to take note of such withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the claimants' withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimants' Withdrawal of Preemption Annulment Action: Subsequently, the claimants formally and unconditionally withdrew their request and action in a filing on January 11, 2023. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to take note of such withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the claimants' withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the claim and action by the applicants.
This article authorizes the president to give formal notice of withdrawals, which is the basis for the first operative article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 02 juillet 2021, M. et Mme C et D B, représentés par Me Louis, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel la société SA HLM Immobilière 3F a exercé le droit de préemption sur la parcelle cadastrée section H n° 94, sis 53 bis avenue de Condé à Saint-Maur-des-Fossés, pour un montant de 600 000 euros.
Une mise en demeure de produire des observations en réponse à la requête a été adressée le 22 avril 2022 à la société 3F représentée par la SELARL Coblence.
Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2023, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête et de leur action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2023, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et D B et la société SA HLM Immobilière 3F.
Fait à Melun le 8 mars 2023.
Le président de la 7ème chambre
M. L'HIRONDEL
La république mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
M. A
N° 2205700