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2106288 Généré par l'IA

Grant Recipient Voluntarily Withdraws Annulment Claim After Grant Award

Numéro de cause 2106288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul the decision by an agency to withdraw the benefit of an energy transition grant, but subsequently filed a motion declaring an unequivocal withdrawal of their claim after the agency informed the court that the claim had been regularized and a grant of 2,000 euros had been awarded. Based on the procedural rules allowing a designated magistrate to record voluntary withdrawals, the court formally acknowledged the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Grant Recipient Voluntarily Withdraws Annulment Claim After Grant Award: Based on the procedural rules allowing a designated magistrate to record voluntary withdrawals, the court formally acknowledged the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement bénéficiaire de prestations règles procédurales retrait de l'annulation retrait de la demande magistrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
The court explicitly cited this article as the basis for granting the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2403410
Petitioner's Withdrawal of Grant Annulment and Award of Legal Costs
2202978
Applicant's Withdrawal of Request for Annulment Following Grant Re-evaluation
2100627
Claim Withdrawal Following Grant Payment
2305735
Withdrawal of Appeal Following Grant of Energy Transition Grant
2308411
Mootness of Grant Withdrawal Annulment Following Partial Grant Payment and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

The court explicitly cited this article as the basis for granting the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2021, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 1er septembre 2021 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat lui a retiré le bénéfice de la prime de transition énergétique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2023, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) conclut à ce qu'il plaise au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C.

Elle fait valoir que la demande de M. C a fait l'objet d'une régularisation et qu'une prime d'un montant de 2 000 euros lui a été accordée.

Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements. () ".

2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Rennes, le 23 février 2023.

La magistrate désignée,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.