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2106286 Généré par l'IA

Taxpayers Deemed to Have Withdrawn Claims After Failing to Confirm Maintenance of Conclusions

Numéro de cause 2106286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought a reduction of their 2018 income tax assessment due to the refusal to grant them an additional tax credit for collection modernization; however, after the court invited the taxpayers, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims, and they failed to do so within the stipulated one-month period following notification, the court ordered that they were deemed to have withdrawn all their conclusions in the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers Deemed to Have Withdrawn Claims After Failing to Confirm Maintenance of Conclusions: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims, and they failed to do so within the stipulated one-month period following notification, the court ordered that they were deemed to have withdrawn all their conclusions in the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale retrait de la décision administrative perception de l'impôt diminution de revenu défaillance du contribuable primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article formed the basis for inviting the applicants to confirm their conclusions, leading to the deemed withdrawal recorded in the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order, justifying the form of the final decision.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of proceedings by M. et Mme C be recorded, which is the final dispositive act.
Généré par l'IA
2408989
Taxpayers' Failure to Confirm Maintenance of Tax Assessment Challenge Leads to Deemed Withdrawal
2106135
Taxpayer's Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation
2201532
Taxpayer's Failure to Confirm Maintenance of Property Tax Appeal Leads to Deemed Withdrawal
2201235
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2201649
Taxpayers' Failure to Confirm Intent to Pursue Case Leads to Withdrawal of Appeal Against Income Tax Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of proceedings by M. et Mme C be recorded, which is the final dispositive act.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order, justifying the form of the final decision.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article formed the basis for inviting the applicants to confirm their conclusions, leading to the deemed withdrawal recorded in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2021, M. et Mme A et B C doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils sont été assujettis au titre de l'année 2018 à raison du refus de leur accorder un complément de crédit d'impôt modernisation du recouvrement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Une lettre a été adressée le 14 décembre 2023 à M. et Mme C les invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de leurs conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui leur a été adressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 14 décembre 2023, et dont ils ont accusé réception le lendemain, M. et Mme C n'ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois qui leur était imparti. Par suite, ils sont réputés s'être désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et B C et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 29 janvier 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.