Administrative Case Dismissed Due to Litigant's Failure to Respond to Court Summons
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative court to annul the Interior Minister's decision to deduct four points from their license and invalidate it, and to order the restoration of the points and payment of legal costs. However, following a formal invitation from the President of the judging panel, sent on January 4, 2022, requiring express confirmation of the continuation of the claims within a set period, the litigant failed to respond, leading the court to rule, under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, that the litigant must be deemed to have withdrawn from all conclusions, and consequently, to formally note this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Case Dismissed Due to Litigant's Failure to Respond to Court Summons: However, following a formal invitation from the President of the judging panel, sent on January 4, 2022, requiring express confirmation of the continuation of the claims within a set period, the litigant failed to respond, leading the court to rule, under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, that the litigant must be deemed to have withdrawn from all conclusions, and consequently, to formally note this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the primary order of the decision.
This procedural provision is the legal basis mentioned for deeming the applicant to have withdrawn their conclusions, leading to the order in Article 1er.
This provision grants the president of the judgment panel the authority to rule by order, including giving formal notice of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Koy, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 2 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de quatre points sur son permis de conduire et l'invalidation de ce dernier ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer son permis de conduire de quatre points ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 31 décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Vu :
- le courrier du 4 janvier 2022 adressé au conseil de Mme A, l'invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par un courrier du 4 janvier 2022 envoyé par le biais de l'application Télérecours, et dont le conseil de Mme A a accusé réception le même jour, cette dernière a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu'elle n'a pas fait à l'expiration du délai imparti. Elle doit, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.
DECIDE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montpellier, le 12 septembre 2022.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 12 septembre 202Le greffier,
A. Lacaze