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2106283 Généré par l'IA

Company v. Treasury (Withdrawal)

Numéro de cause 2106283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a collection notice for a sum of over 107,000 euros issued by the Treasury, but subsequently filed a supplementary memorandum declaring its withdrawal from the proceedings. The Administrative Tribunal, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice to grant formal acknowledgment of withdrawals, issued an order formally accepting the plaintiff's unconditional withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Treasury (Withdrawal): The Administrative Tribunal, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice to grant formal acknowledgment of withdrawals, issued an order formally accepting the plaintiff's unconditional withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la réquisition de poursuite procédure en annulation acquisition de ses propres droits de participation dissolution de la société suppression de la rente d'invalidité impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to give effect to withdrawals by order.
Article 1er
This article executes the final order by giving effect to the withdrawal of the proceedings.
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2302572
Company v. Treasury Office and Hospital Center (Withdrawal)
2101625
Company v. Public Treasury Office (Claim Withdrawal)
2305765
Company Withdrawal in Administrative Justice Case
2103016
Withdrawal of Claim Against Treasury and Hospital
2106282
Company Withdrawal from Tax Payment Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the final order by giving effect to the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to give effect to withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2021, la société de canalisations atlantique méditerranée travaux publics, représentée par la Scp Piwnica et Molinié, demande au tribunal d'annuler le titre de recettes n° 31800-2021-19 émis par la trésorerie de Saint-Julien-en-Genevois d'un montant de 107 866,15 euros et de la décharger de l'obligation de payer la

somme réclamée.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2022, la Communauté de Communes du Genevois, par son conseil, conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 9 septembre 2022, la Société de canalisations atlantique méditerranée travaux publics déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Le désistement de la société de canalisations atlantique méditerranée travaux publics est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société de canalisations atlantique méditerranée travaux publics.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société de canalisations atlantique méditerranée travaux publics, à la Communauté de Communes du Genevois ainsi qu'à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble le 20 janvier 2023.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de la Haute en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2106283