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2106282 Généré par l'IA

Company Withdrawal from Tax Payment Annulment Case

Numéro de cause 2106282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a receipt for payment of €238,100 issued by a treasury office and requested to be discharged from the obligation to pay the claimed sum. Following the filing of a defense by the opposing community, the applicant subsequently filed a supplementary brief declaring its withdrawal from the proceedings. The court ruled, based on the relevant administrative justice code article allowing presidents to note withdrawals, that since the withdrawal was unequivocal and uncomplicated, it must be officially acknowledged, leading to an order formally noting the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal from Tax Payment Annulment Case: Following the filing of a defense by the opposing community, the applicant subsequently filed a supplementary brief declaring its withdrawal from the proceedings. The court ruled, based on the relevant administrative justice code article allowing presidents to note withdrawals, that since the withdrawal was unequivocal and uncomplicated, it must be officially acknowledged, leading to an order formally noting the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation commandement de payer production de créance procédure pour soustraction fiscale retrait de la réquisition de poursuite factures impayées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give notice of withdrawals, which is the action taken in Article 1.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings in this article of the operative part.
Généré par l'IA
2502191
Company Withdrawal of Tax Annulment Action
2203050
Company Withdrawal of Annulment Petition
2101625
Company v. Public Treasury Office (Claim Withdrawal)
2102742
Company Withdraws Development Tax Annulment Claim
2106283
Company v. Treasury (Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings in this article of the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give notice of withdrawals, which is the action taken in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2021, la société de canalisations atlantique méditerranée travaux publics, représentée par la Scp Piwnica et Molinié, demande au tribunal d'annuler le titre de recettes n° 31800-2021-20 émis par la trésorerie de Saint-Julien-en-Genevois d'un montant de 238 100 euros et de la décharger de l'obligation de payer la

somme réclamée.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2022, la Communauté de communes du Genevois, par son conseil, conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 9 septembre 2022, la Société de canalisations atlantique méditerranée travaux publics déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Le désistement de la société de canalisations atlantique méditerranée travaux publics est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société de canalisations atlantique méditerranée travaux publics.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société de canalisations atlantique méditerranée travaux publics, à la Communauté de communes du Genevois ainsi qu'à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble le 20 janvier 2023.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de la Haute en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

210628