Municipality v. Prefect: Withdrawal of Judicial Review Action Regarding Compensable Resources Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought judicial review to annul a notification document determining compensable resources and a municipal correction coefficient, as well as to compel the prefect to issue a new notification that included tax revenue allocated to a communal syndicate, following the rejection of its administrative challenge; however, the court issued an order acknowledging the municipality's subsequent, unconditional withdrawal from all claims in its request, as permitted by the Code of Administrative Justice concerning the recording of discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Prefect: Withdrawal of Judicial Review Action Regarding Compensable Resources Notification: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judging panel to take note of a withdrawal (désistement).
The court formally takes note of the withdrawal of the claim by the Commune d'Eze.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2021 et 20 mai 2022, la commune d'Eze, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Tissier, demande au tribunal :
- d'annuler l'annexe 1259 CC à l'état de notification 1259 du 31 mars 2021 déterminant les ressources à compenser et le coefficient correcteur communal concernant la commune d'Eze ;
- d'annuler la décision par laquelle la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté sa contestation ;
- d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui communiquer un nouvel état de notification 1259 intégrant, dans les ressources à compenser, le produit de la part de taxe affecté au syndicat de communes, dans un délai d'un mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir, sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2023, la commune d'Eze a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par la présente requête, la commune d'Eze demandait initialement au tribunal d'annuler l'annexe 1259 CC à l'état de notification 1259 du 31 mars 2021 déterminant les ressources à compenser et le coefficient correcteur communal, d'annuler la décision par laquelle la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté sa contestation, et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de communiquer à la commune un nouvel état de notification 1259 intégrant, dans les ressources à compenser, le produit de la part de taxe affecté au syndicat de communes.
3. Par mémoire enregistré le 17 octobre 2023, la commune d'Eze a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune d'Eze.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Eze et à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 19 octobre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière.