Municipality Withdrawal of Appeal Regarding Compensation Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought the annulment of a notification annex determining compensation resources and a communal correction coefficient, along with an order compelling the prefect to issue a revised notification incorporating tax revenue allocated to the communal syndicate, following the rejection of its prior contestation by the departmental public finance directorate. Pursuant to the rule allowing the court president to record withdrawals, the Tribunal granted the municipality's subsequent, pure and simple request to withdraw all conclusions of its initial petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Withdrawal of Appeal Regarding Compensation Notification: Pursuant to the rule allowing the court president to record withdrawals, the Tribunal granted the municipality's subsequent, pure and simple request to withdraw all conclusions of its initial petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the application.
This article, cited in the reasoning, provides the legal basis for the President of the chamber to issue an order acknowledging a withdrawal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2021 et 20 mai 2022, la commune de Beaulieu-sur-Mer, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Tissier, demande au tribunal :
- d'annuler l'annexe 1259 CC à l'état de notification 1259 du 3 juin 2021 déterminant les ressources à compenser et le coefficient correcteur communal concernant la commune de Beaulieu-sur-Mer ;
- d'annuler la décision par laquelle la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté sa contestation ;
- d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui communiquer un nouvel état de notification 1259 intégrant, dans les ressources à compenser, le produit de la part de taxe affecté au syndicat de communes, dans un délai d'un mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir, sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2023, la commune de Beaulieu-sur-Mer a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par la présente requête, la commune de Beaulieu-sur-Mer demandait initialement au tribunal d'annuler l'annexe 1259 CC à l'état de notification 1259 du 3 juin 2021 déterminant les ressources à compenser et le coefficient correcteur communal, d'annuler la décision par laquelle la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté sa contestation, et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de communiquer à la commune un nouvel état de notification 1259 intégrant, dans les ressources à compenser, le produit de la part de taxe affecté au syndicat de communes.
3. Par mémoire enregistré le 17 octobre 2023, la commune de Beaulieu-sur-Mer a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Beaulieu-sur-Mer.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Beaulieu-sur-Mer et à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 19 octobre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière.