Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2106278 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Precariousness Premium Claim

Numéro de cause 2106278
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision denying a precariousness premium, demanded compensation for damages, and requested the other party cover legal costs, but subsequently filed a memorandum declaring a complete and final withdrawal of their entire claim, leading the court to grant the withdrawal as per procedural rules allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Precariousness Premium Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles régime d’indemnisation droit à la prestation d'assurance suppression de la rente d'invalidité cessation des prestations dessaisissement de fortune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CHU de Rennes la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the chamber to accept the withdrawal of the claim by order.
Généré par l'IA
2104554
Withdrawal of Action Regarding Precariousness Bonus Denial
2309248
Administrative Case Regarding Precariousness Bonus and Costs After Withdrawal
2401260
Claim Withdrawal Acknowledged in Employment Dispute
2207538
Withdrawal of Claim Following Partial Satisfaction of Compensation Dispute
2500651
Petitioner's Withdrawal of Energy Transition Premium Claim Recognized

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the chamber to accept the withdrawal of the claim by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Rideau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er mars 2021 lui refusant l'octroi de la prime de précarité d'un montant de 7 609,12 euros ;

2°) de condamner le CHU de rennes à lui verser la somme totale de 12 609,12 euros en réparation de ses préjudices ;

3°) de mettre à la charge du CHU de Rennes la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La procédure a été communiqué au CHU de Rennes qui n'a pas produit d'observations en défense.

Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier universitaire de Rennes.

Fait à Rennes le 12 décembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2106278