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2106275 Généré par l'IA

Attorney Fee Award in Legal Aid Dismissal Case

Numéro de cause 2106275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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Following the dismissal of a request for which the petitioner was granted legal aid, the administrative court addressed the attorney's request for remuneration for services rendered during the proceedings. Based on the provision allowing the judge to award the attorney a fee up to half of the total legal aid scale in cases of non-suit or withdrawal before administrative courts, and considering the diligence demonstrated by the attorney assisting the petitioner, the court decided to fix the attorney's compensation at seven units of value.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article 2, article 93-1 du décret du 28 décembre 2020; Attorney Fee Award in Legal Aid Dismissal Case: Based on the provision allowing the judge to award the attorney a fee up to half of the total legal aid scale in cases of non-suit or withdrawal before administrative courts, and considering the diligence demonstrated by the attorney assisting the petitioner, the court decided to fix the attorney's compensation at seven units of value.

Mots-clés

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retrait de l'assistance judiciaire émolument administratif licenciement administratif modération des honoraires d'avocat entraide judiciaire civile mesure disciplinaire contre avocat

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article fixes the remuneration paid to the lawyer in the final order.
Article 2
This article directs the notification of the decision, which is part of the final procedural orders.
article 93-1 du décret du 28 décembre 2020
This article provides the legal basis for fixing the lawyer's remuneration following a non-lieu to rule on the request.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article fixes the remuneration paid to the lawyer in the final order.

Article 2

This article directs the notification of the decision, which is part of the final procedural orders.

article 93-1 du décret du 28 décembre 2020

This article provides the legal basis for fixing the lawyer's remuneration following a non-lieu to rule on the request.

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Texte complet

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- la requête n° 2106275 enregistrée le 7 juin 2021 ;

- l'ordonnance du 7 novembre 2023 constatant le non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.

1. Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".

2. L'instance introduite par Mme A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 7 novembre 2023 constatant le non-lieu à statuer sur sa requête. Eu égard aux diligences accomplies par Me Le Roy qui a assisté la requérante, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à sept unités de valeur.

DECIDE :

Article 1er : La rétribution versée à Me Le Roy pour son intervention dans la requête n° 2106275 est fixée à sept unités de valeur.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Amandine Le Roy.

Fait à Nantes, le 10 novembre 2023.

La vice-présidente déléguée,

S. RIMEU

Pour expédition conforme,

La greffière,