Construction Company Withdrawal from Penalty and Payment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA construction company, having filed a request to be discharged from late payment penalties imposed by a municipality concerning a public works contract for restaurant renovation and extension, and seeking payment of the remaining contract balance, subsequently filed a declaration of unqualified withdrawal from the entire proceeding. The court, acting under delegated authority pursuant to the Code of Administrative Justice concerning the noting of withdrawals, granted the requested withdrawal, concluding that the pure and simple nature of the withdrawal meant there was no obstacle to formally acknowledging it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Construction Company Withdrawal from Penalty and Payment Dispute: The court, acting under delegated authority pursuant to the Code of Administrative Justice concerning the noting of withdrawals, granted the requested withdrawal, concluding that the pure and simple nature of the withdrawal meant there was no obstacle to formally acknowledging it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of proceedings (désistement d'instance) by the SARL Moyon Constructions be recorded.
This article provided the legal basis for the designated magistrate to rule by order and record the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2021, la SARL Moyon Constructions, représentée par Me Matel, demande au tribunal :
1°) de la décharger de la somme de 11 576,79 euros réclamée par la commune de Port-Louis au titre de pénalités de retard dans le décompte général du 16 juin 2020 d'un marché public de rénovation et d'extension d'un restaurant scolaire ;
2°) de condamner la commune de Port-Louis à lui payer la somme de
11 576,79 euros au titre du solde du marché restant dû ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Port-Louis la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2022, la SARL Moyon Constructions déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1' donner acte des désistements. () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2022, la SARL Moyon Constructions a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Moyon Constructions.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Moyon Constructions et à la commune de Port-Louis.
Fait à Rennes, le 31 janvier 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
A. Blanchard
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.