Agency Decision Annulment and Injunction Claim Dismissed as Moot; Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of an agency's decision refusing payment of a youth hiring allowance and requested an injunction for payment or re-examination, alongside costs. The claimant subsequently informed the court that its primary claims for annulment and injunction had become moot, leading the court to grant an order acknowledging this withdrawal pursuant to procedural rules allowing disposition of requests concerning only costs. Consequently, the court ordered the agency to pay the claimant a sum for costs incurred, dismissing the substantive demands as having become without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Agency Decision Annulment and Injunction Claim Dismissed as Moot; Costs Awarded: The claimant subsequently informed the court that its primary claims for annulment and injunction had become moot, leading the court to grant an order acknowledging this withdrawal pursuant to procedural rules allowing disposition of requests concerning only costs. Consequently, the court ordered the agency to pay the claimant a sum for costs incurred, dismissing the substantive demands as having become without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the applicant's claims for annulment and injunction.
Used to order the defendant to pay costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
The legal basis for ordering the payment of legal costs to the applicant in Article 2.
Cited as the procedural basis allowing the President to rule on requests that only concern costs (Article 5°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juin 2021 et 7 février 2023, la société Noz " Magasin 192 ", représentée par la Selarl Cabinet Coudray, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle l'agence de services et de paiement a refusé de lui verser l'allocation d'aide à l'embauche des jeunes (A) pour le recrutement de Mme B, ensemble le rejet implicite de son recours hiérarchique contre cette décision ;
2°) d'enjoindre à l'agence de services et de paiement, à titre principal, de lui verser A, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'agence de services et de paiement la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2021, l'agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 5 mai 2023, la société Noz " Magasin 192 " déclare prendre acte du fait que ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet et maintenir ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens / () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :
2. Par un mémoire enregistré le 5 mai 2023, la société Noz " Magasin 192 " conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. Elle doit ainsi être regardée comme se désistant purement et simplement de ces conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'agence de services et de paiement le versement à la société Noz " Magasin 192 " d'une somme de 100 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Noz " Magasin 192 " de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : L'agence de services et de paiement versera à la société Noz " Magasin 192 " une somme de 100 euros (cent euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Noz " Magasin 192 ", à l'agence de services et de paiement et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Fait à Nantes, le 5 juillet 2023
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,