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2106267 Généré par l'IA

Public Broadcasting Fee Discharge Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2106267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant who sought discharge from the public broadcasting fee was deemed to have withdrawn their claim because they failed to expressly confirm the continuation of their petition within the one-month period granted following a notification sent to them, despite being advised of the delivery attempt; therefore, the court recorded this deemed withdrawal pursuant to provisions allowing the recording of waivers when a petitioner fails to respond to an invitation to confirm their interest in the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Public Broadcasting Fee Discharge Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande redevance de radio-télévision décision de décharge suppression de la prestation d'assurance paiement de l'émolument objet du litige

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for inviting the petitioner to confirm the continuation of her claims, leading to the presumed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the petitioner be acknowledged.
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2200938
Withdrawal of Claim Following Waiver of Public Broadcasting Contribution
2301491
Petitioner's Challenge to Broadcasting Fee Assessment Dismissed for Insufficient Support
2101499
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Interest in Discharge Request
2413482
Case Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation After Reimbursement
2400383
Claimant Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Confirm Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the petitioner be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for inviting the petitioner to confirm the continuation of her claims, leading to the presumed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2021, Mme B A demande au tribunal de la décharger de la cotisation à l'audiovisuel public.

Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 17 octobre 2023, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Mme A a été invitée, par un courrier du 17 octobre 2023, à confirmer dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions. Or, elle a été avisée de la présentation du pli contenant ce courrier le 20 octobre 2023 mais n'a pas réclamé celui-ci. Ainsi, en l'absence de confirmation, dans le délai ainsi fixé, du maintien de ses conclusions, elle doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 13 décembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.