Case File Continuation and Merger Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court recognized that a file registered under a new number following an appellate court order annulling a prior dismissal of a withdrawal was in fact the continuation of an earlier case file; therefore, the court ordered the administrative cancellation of the new file registration and directed that it be merged into the original, reinstated case file to ensure procedural continuity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Case File Continuation and Merger Order: Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2106254 est radié des registres du greffe du tribunal pour être versé au dossier de la requête enregistrée sous le n° 1810858.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the procedural action of striking the case file number 2106254 from the court registry and adding it to case file number 1810858.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Sous le n° 2106254 a été enregistré le dossier l'affaire enregistrée sous le n° 1810858 après son renvoi par l'ordonnance de la cour administrative d'appel de Paris du 30 juin 2021 (21PA00197) qui a annulé l'ordonnance donnant acte du désistement de la société requérante.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 1810858.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le dossier enregistré au greffe du tribunal le
30 juin 2021 sous le n° 2106254 constitue en réalité le dossier de l'affaire n° 1810858 renvoyée par l'ordonnance n° 21PA00197 de la cour administrative d'appel de Paris qui a annulé l'ordonnance donnant acte du désistement de la requête présentée pour le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne, et fait suite à cette dernière requête. Par conséquent, le dossier n° 2106254 doit être radié des registres du greffe du tribunal et versé au dossier de la requête enregistrée sous le n° 1810858.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2106254 est radié des registres du greffe du tribunal pour être versé au dossier de la requête enregistrée sous le n° 1810858.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne et à la société HTP Est.
Le président de la 8ème chambre,
X. Pottier
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,