Vehicle Registration Annulment Moot After Subsequent Registration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the Minister of the Interior's decision from November 8, 2021, which refused to register a recently purchased vehicle. The court, relying on its authority under the administrative justice code to note that a request is moot, concluded that since the vehicle had subsequently been registered in the litigant's name on August 4, 2022, the original request to annul the refusal to register had become without object, leading to an order stating there was no need to rule on the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Vehicle Registration Annulment Moot After Subsequent Registration: The court, relying on its authority under the administrative justice code to note that a request is moot, concluded that since the vehicle had subsequently been registered in the litigant's name on August 4, 2022, the original request to annul the refusal to register had become without object, leading to an order stating there was no need to rule on the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that there is no need to rule on the request, reflecting the court's final order.
This article provided the legal basis authorizing the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request (Article R. 222-1, 3°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'immatriculer un véhicule qu'il a acheté.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, la directrice de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés conclut à sa mise hors de cause.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que le véhicule a été immatriculé le 4 août 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, que le véhicule acquis par M. A a été immatriculé le 4 août 2022 à son nom sous le n°DH-035-KM. Ainsi, la demande de M. A tendant à l'annulation de la décision lui refusant cette immatriculation n'a plus d'objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'Agence Nationale des Titres Sécurisés et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2022.
Le président,
Ph. DELVOLVÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,