Withdrawal of Action Regarding Access to Nuclear Production Centers
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a refusal to grant access to nuclear production centers and the subsequent rejection of their mandatory prior appeal, further requesting the imposition of a daily fine against the relevant minister for failure to issue the access authorization. However, the applicant subsequently informed the court, via a filing on December 22, 2023, that they were unconditionally withdrawing their action. Consequently, the Administrative Tribunal, applying the provision of the Code of Administrative Justice allowing the president to record waivers of action, issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Regarding Access to Nuclear Production Centers: However, the applicant subsequently informed the court, via a filing on December 22, 2023, that they were unconditionally withdrawing their action. Consequently, the Administrative Tribunal, applying the provision of the Code of Administrative Justice allowing the president to record waivers of action, issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the president to give formal notice of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2021 M. B A, représenté par Me Ivanovitch, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2021 du directeur de la mission sécurité de la division production nucléaire d'Electricité de France lui ayant refusé l'accès aux centres nucléaires de production d'électricité ;
2°) d'annuler la décision de la ministre de la transition écologique ayant rejeté son recours préalable obligatoire formé le 26 janvier 2021 ;
3°) d'enjoindre à la ministre de la transition énergétique de lui délivrer sous astreinte de 50 euros par jour de retard une autorisation d'accéder à l'ensemble des sites nucléaires.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2023, la ministre de la transition énergétique conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 22 décembre 2023, M. A informe le tribunal qu'il se désiste de son action.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 11 août 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 22 décembre 2023, M. A a informé le tribunal qu'il se désistait de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Grenoble, le 15 janvier 2024.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.