Rejection of Benefit Overpayment Recovery Challenge Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual initiated legal action challenging a decision regarding the recovery of an overpayment of benefits, submitting documentation that included the initial rejection of a prior claim and a subsequent decision by the benefit agency to forgive the debt. The court clerk formally requested the individual to regularize the filing by providing the necessary details regarding the contested decision, but the litigant failed to respond to this request and did not submit a properly formulated initial petition setting out facts, legal arguments, and conclusions within the prescribed time limits, leading the designated magistrate to reject the request as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice due to the lack of compliance with mandatory procedural requirements for filing a valid petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Rejection of Benefit Overpayment Recovery Challenge Due to Procedural Non-Compliance: The court clerk formally requested the individual to regularize the filing by providing the necessary details regarding the contested decision, but the litigant failed to respond to this request and did not submit a properly formulated initial petition setting out facts, legal arguments, and conclusions within the prescribed time limits, leading the designated magistrate to reject the request as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice due to the lack of compliance with mandatory procedural requirements for filing a valid petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application, which is the final disposition, though the specific article authorizing the rejection (Art. R. 222-1 CJA) is cited in the reasoning, not this final order.
Although cited in the reasoning (point 1), this article authorizes the designated magistrate to reject manifestly inadmissible requests, which leads to the final order rejecting the application.
Cited to establish that the application did not meet the formal requirements (no statement of facts and means) after the request for regularization was ignored, justifying the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2021, M. A a saisi le tribunal en communiquant copie de l'ordonnance N°2003000 du 2 novembre 2021 rejetant sa requête exercée à l'encontre de la contrainte décernée par Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, qui lui a été signifiée le 25 juin 2020 pour le recouvrement de la somme de 5 534, 90 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique ainsi que la copie d'une décision du 14 octobre 2020 par laquelle Pôle Emploi lui a accordé l'effacement de sa dette.
Par un courrier du 27 juin 2022, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours et à compléter le formulaire intitulé " votre requête concerne une décision par laquelle Pole Emploi demande le remboursement d'un trop-perçu d'allocation ou prononce une sanction financière ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2 Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3 Il résulte des pièces du dossier que M. A n'a pas répondu à la demande de régularisation susvisée adressée par le tribunal. Il n'a produit, préalablement à l'expiration du délai de recours, aucune requête contenant l'exposé de faits et moyens ainsi que l'énoncé de conclusions. Il suit de là qu'en l'absence de requête formée conformément aux prescriptions des dispositions précitées du code de justice administrative, la demande ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A.
Fait à Bordeaux le 16 mars 2023.
La magistrate désignée,
P. B
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,