Applicant's Deemed Withdrawal in Hospital Accident Decision Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a hospital director's decision that recognized the service-related nature of an accident but fixed the date of recovery, which the applicant contested. Following an invitation to confirm the maintenance of her conclusions due to the state of the file, and having failed to provide such confirmation within the one-month period specified under the relevant administrative justice code provision, the court, relying on its authority to rule on matters where only a costs claim remains, officially noted the applicant's deemed withdrawal from the proceedings and rejected the respondent's related claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Deemed Withdrawal in Hospital Accident Decision Challenge: Following an invitation to confirm the maintenance of her conclusions due to the state of the file, and having failed to provide such confirmation within the one-month period specified under the relevant administrative justice code provision, the court, relying on its authority to rule on matters where only a costs claim remains, officially noted the applicant's deemed withdrawal from the proceedings and rejected the respondent's related claim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of the appeal, based on the facts established in the reasoning concerning Article R. 612-5-1 CJA.
This provision was used to justify the presumption of withdrawal because the applicant failed to confirm the maintenance of her conclusions.
This provision was cited in Article 2, concerning the rejection of claims for costs filed by the respondent.
This article explicitly rejects the respondent's claim for legal costs based on Article L. 761-1 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 août 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 2 juin 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Arras a reconnu l'imputabilité au service de son accident survenu le 2 avril 2020, en tant qu'elle fixe la date de guérison de son état de santé au 18 février 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2022, le centre hospitalier d'Arras, représenté par Me Cadoux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 18 septembre 2023, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En premier lieu, Mme A a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 18 septembre 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
3. En second lieu, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A le versement au centre hospitalier d'Arras de la somme qu'il demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier d'Arras au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier d'Arras.
Fait à Lille, le 6 novembre 2023.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,