Administrative Tribunal Order Recording Withdrawal of Driving Authorization Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural decision refusing an authorization to teach motor vehicle driving and road safety; however, following an instruction notice, the applicant formally withdrew their request, leading the administrative tribunal to issue an order officially recording the withdrawal, as permitted by the Code of Administrative Justice when a withdrawal is unqualified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 611-11-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Order Recording Withdrawal of Driving Authorization Application: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article grants the President the authority to issue an order to formally record a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer l'autorisation d'enseigner la conduite de véhicules à moteur et la sécurité routière.
Une mise en demeure a été adressée le 30 mai 2022 au préfet des Bouches-du-Rhône.
Par une lettre du 22 juillet 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close à compter du 1er septembre 2022 par l'émission d'une ordonnance de clôture.
Le préfet des Bouches-du-Rhône a produit des pièces, enregistrées le 22 juillet 2022.
Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2022, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 août 2022.
La présidente de la 9ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière