Implied Withdrawal of Administrative Document Request Due to Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the communication of administrative documents from the Prefecture of the North, but after the court, doubting the continued interest in the request based on the file's state, invited the petitioner via registered notification to expressly confirm the continuation of the proceedings within one month, the petitioner failed to respond by the deadline. Consequently, the court ruled, based on the relevant provisions of the administrative justice code concerning implied withdrawal following such an invitation, that the petitioner was deemed to have withdrawn the entirety of their request, and formalized this by issuing an order accepting the official withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implied Withdrawal of Administrative Document Request Due to Non-Response: Consequently, the court ruled, based on the relevant provisions of the administrative justice code concerning implied withdrawal following such an invitation, that the petitioner was deemed to have withdrawn the entirety of their request, and formalized this by issuing an order accepting the official withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the deemed withdrawal of the appeal ('donné acte du désistement d'office').
This article authorizes the President to give formal notice of a withdrawal by order.
This provision was the legal basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 août 2021 et le 30 novembre 2021, M. C B demande au tribunal la communication par la préfecture du Nord de divers documents administratifs.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2021, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 17 mai 2023, M. B a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, M. B a été invité par le tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 17 mai 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, faute de quoi il sera réputé s'être désisté de sa requête. Ce courrier a été notifié par le biais de l'application " télérecours " à M. B qui en a accusé réception le 17 mai 2023 à 15h43. M. B n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie sera adressée au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 29 juin 2023
Le président de la 7ème chambre,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Pour expédition conforme,
Le greffier,