Enforcement Withdrawal Due to Procedural Inaction Following Reconstitution and Statute of Limitations Claim

Vu la procédure suivante :

Par une lettre enregistrée le 17 mars 2021, M. B A a présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement n° 1601424 rendu le 7 juin 2019 par le tribunal administratif de Nice.

Par une ordonnance en date du 3 décembre 2021, la présidente du tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution du jugement n° 1601424 rendu le 7 juin 2019 par le tribunal administratif de Nice dans le cadre du contentieux concernant l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) auquel M. B A aurait pu prétendre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer porte à la connaissance du tribunal que, par deux décisions du 23 décembre 2021, il a été procédé à la reconstitution de la carrière de M. B A en tenant compte de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de ses précédentes affectations et il a été opposé la prescription quadriennale aux créances découlant de la reconstitution de sa carrière, pour la période à compter du 1er janvier 2011, de sorte que la décision rendue par la juridiction a été entièrement exécutée.

Par une lettre en date du 24 octobre 2022, M. B A a été invité à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'il confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2- Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3- En dépit de la demande qui lui a été adressée le 24 octobre 2022 au moyen de l'application " télérecours " et qui est réputée lui avoir été notifiée le jour même en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. B A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, M. A doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la zone de défense Sud-SGAMI Sud.

Fait à Nice le 29 novembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,