Association v. Municipality: Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of a municipal decision refusing it a building permit and the subsequent rejection of its administrative appeal, also requesting the municipality be ordered to re-examine its application and pay legal costs. The court issued an order because the association subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of its entire claim, leading the tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Municipality: Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim: The court issued an order because the association subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of its entire claim, leading the tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order based on this article to formally acknowledge the withdrawal of the request.
This article grants the presiding judge the authority to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2021, l'association du Chat Libre, représentée par Me Tomas-Bezer, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° UR07/2021 en date du 21 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Roquevaire lui a refusé la délivrance d'un permis de construire, ainsi que la décision du 6 mai 2021 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux du 17 mars 2021 ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Roquevaire d'instruire à nouveau sa demande d'autorisation d'urbanisme déposée le 27 mai 2020 et d'y statuer ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Roquevaire la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2022, l'association du Chat Libre, représentée par Me Tomas-Bezer, avocate de la SCP Logos, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement présenté par l'association du Chat Libre est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association du Chat Libre.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association du Chat Libre et à la commune de Roquevaire.
Fait à Marseille, le 14 octobre 202La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,