Enforcement of Residency Permit Issuance and Award of Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2004297 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé l'arrêté en date du 25 septembre 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé l'admission au séjour de M. A, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination et a, d'autre part, enjoint au préfet de délivrer à l'intéressé, dans le délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement, une autorisation provisoire de séjour.

Par une requête, enregistrée le 1er mai 2021, M. A, représenté par Me Almairac, demande au tribunal :

1°) de prescrire les mesures d'exécution par la préfecture des Alpes-Maritimes du jugement n° 2004297 du 22 décembre 2020 ;

2°) de condamner la préfecture des Alpes-Maritimes au paiement d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir et ce jusqu'à la date d'exécution du jugement du 22 décembre 2020 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser directement à Me Almairac, son avocate, sur la base de la demande d'aide juridictionnelle en cours, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Me Almairac déclarant renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Par une ordonnance en date du 3 décembre 2021, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2004297 du 22 décembre 2020 susvisé.

Par une lettre, enregistré le 9 octobre 2023, M. A, représenté par Me Almairac qui indique avoir été mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour, a déclaré, par suite, se désister de sa demande d'exécution du jugement n° 2004297 du 22 décembre 2020, tout en maintenant sa demande de frais irrépétibles.

Vu :

- le jugement n° 2004297 du 22 décembre 2020 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par une lettre, enregistré le 9 octobre 2023, M. A, ressortissant de nationalité nigériane né le 14 mars 1997, qui a été mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour, a déclaré, par suite, se désister de sa demande d'exécution du jugement n° 2004297 du 22 décembre 2020. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de M. A tendant à l'exécution sous astreinte du jugement n° 2004297 du 22 décembre 2020.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 500 (cinq cents) euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nice, le 18 octobre 2023.

La présidente du tribunal,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.