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2106232 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Order and Cost Allocation Ruling

Numéro de cause 2106232
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company seeking to annul a municipal order refusing authorization for works and requesting an order for the mayor to issue a non-objection decision subsequently filed a pure and simple withdrawal of its petition. The court granted the withdrawal, noting that pursuant to procedural rules allowing for judicial decisions by order in cases where only the allocation of costs under administrative justice law remains an issue, and rejected the opposing municipality's request for an award of costs against the withdrawing party based on the specific circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2; Company Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Order and Cost Allocation Ruling: The court granted the withdrawal, noting that pursuant to procedural rules allowing for judicial decisions by order in cases where only the allocation of costs under administrative justice law remains an issue, and rejected the opposing municipality's request for an award of costs against the withdrawing party based on the specific circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande répartition des frais griefs de procédure frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union exclusion de la procédure d'adjudication

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for ruling on the claim for costs following the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the President of the judgment panel to take note of the withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 2
The operative part of the order explicitly rejects the conclusions of the Commune of Cernex regarding costs under Article L. 761-1.
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2405828
Company Withdraws Challenge to Work Refusal; Court Denies Municipality's Cost Request
23LY03080
Company v. Municipality and Others (Withdrawal of Appeal)
2203422
Company v. Municipality: Construction Permit Annulment and Costs
2103862
Withdrawal of Building Permit Annulment Action and Cost Reimbursement Ruling
2102643
Petitioner's Withdrawal in Municipal Construction Regularization Dispute and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the President of the judgment panel to take note of the withdrawal (désistement) by ordinance.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for ruling on the claim for costs following the withdrawal.

Article 2

The operative part of the order explicitly rejects the conclusions of the Commune of Cernex regarding costs under Article L. 761-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 septembre 2021 et un mémoire enregistré le 3 janvier 2022, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Cernex s'est opposé à sa déclaration de travaux ;

- d'enjoindre au maire de la commune de Cernex de lui délivrer la décision de non-opposition sollicitée dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge de la commune de Cernex la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2022, la commune de Cernex conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Free Mobile à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, la société Free Mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la requête de la société Free Mobile est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Cernex tendant à la condamnation de la société Free Mobile au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Free Mobile.

Article 2 :Les conclusions de la commune de Cernex tendant à la condamnation de la société Free Mobile au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Cernex.

Fait à Grenoble le 24 novembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2106232