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2106226 Généré par l'IA

Withdrawal of Disability Leave Claim and Award of Costs

Numéro de cause 2106226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of an administrative decision refusing a temporary work-related disability leave following an accident, requesting ancillary measures including judicial expertise and costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the primary claims; the court granted the withdrawal and, pursuant to the Code of Administrative Justice, ruled only on the remaining request for costs, ordering the State to pay the litigant 1,000 euros under Article L.761-1.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 R. du code de justice administrative; Withdrawal of Disability Leave Claim and Award of Costs: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation de l'invalidité retrait des conclusions civiles frais administratifs suspension des prestations commandement de payer congé sans solde

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the operative part to order the State to pay a sum to the petitioner regarding legal costs.
article R.222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 222-1 R. du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the President of the judging panel to rule by order on the request, specifically by acknowledging the withdrawal (point 1) and ruling on costs (point 5).
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2400096
Litigant Withdraws Disability Leave Case; Court Denies Opposing Party's Costs
2302432
Litigant Withdraws Claims After Decision Retraction; Court Denies Costs
2200703
Disability Leave Extension and Costs Award
2406847
Prefect's Refusal to Grant Disability Leave: Judgment on Legal Costs After Withdrawal of Principal Claims
2401481
Claimant's Withdrawal of Annulment and Injunctions Following Departmental Recognition of Service-Related Disability: Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 222-1 R. du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the President of the judging panel to rule by order on the request, specifically by acknowledging the withdrawal (point 1) and ruling on costs (point 5).

Article L.761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the operative part to order the State to pay a sum to the petitioner regarding legal costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 septembre 2021, Mme A, représentée par Me Yver, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2021 prise par la rectrice d'académie de Grenoble;

2°) d'enjoindre la rectrice de l'académie de Grenoble d'avoir à régulariser sa situation par une décision lui octroyant le bénéfice d'un congé d'invalidité temporaire imputable au service, suite à l'accident survenu le 30 novembre 2018;

3°) d'ordonner une expertise judiciaire aux fins de déterminer si son état de santé doit être pris en charge au titre du congé d'invalidité temporaire imputable au service pour l'accident survenu le 30 novembre 2018 ;

4°) de condamner l'administration tutélaire à lui verser la somme de 1700 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par un mémoire enregistré le 9 juin 2022, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2023, Mme A déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif et condamner l'Etat à lui verser la somme 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme A la somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la rectrice de l'académie de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 13 février 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2106226