Implicit Withdrawal of Judicial Review Due to Failure to Confirm Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul an order to leave the national territory, requested associated legal aid, and sought the erasure of a European non-admission file entry. The court, utilizing its authority under the Code of Administrative Justice, had previously invited the litigant to confirm the continuation of their action due to uncertainty regarding its relevance, sending notification via registered mail to the last known address. Since the litigant failed to collect the notification informing them that non-confirmation within one month would constitute deemed withdrawal, and subsequently failed to confirm their request by the deadline, the court ruled that the litigant had implicitly withdrawn their entire claim, thus granting the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implicit Withdrawal of Judicial Review Due to Failure to Confirm Action: The court, utilizing its authority under the Code of Administrative Justice, had previously invited the litigant to confirm the continuation of their action due to uncertainty regarding its relevance, sending notification via registered mail to the last known address. Since the litigant failed to collect the notification informing them that non-confirmation within one month would constitute deemed withdrawal, and subsequently failed to confirm their request by the deadline, the court ruled that the litigant had implicitly withdrawn their entire claim, thus granting the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially noted the withdrawal of the appeal, which is the main order.
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal ('donner acte des désistements').
Cited as the procedural basis allowing the court to presume withdrawal after the applicant failed to confirm the maintenance of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mai 2021, M. B A demande au tribunal :
1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et l'espace Schengen, a fixé le pays vers lequel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant douze mois ;
3°) d'effacer son signalement dans le fichier européen de non-admission.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée à M. A le 5 mai 2022, à l'adresse qu'il avait communiquée au greffe. Le requérant a été informé, le 9 mai 2022, que ce courrier, qui comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, était disponible en point de retrait et y serait conservé pendant quinze jours. N'ayant pas été retiré par son destinataire dans les délais impartis, ce pli doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à la date à laquelle son destinataire a été informé qu'il était mis à sa disposition, soit le 9 mai 2022. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le requérant est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 18 juillet 2022.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
T. BONHOMME
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.