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2106217 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in French Withholding Tax Restitution Case

Numéro de cause 2106217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant, acting on behalf of a fund, sought the restitution of French withholding taxes levied on dividends received in 2016, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim during the proceedings. The administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the claimant's request, thereby making a formal record of the withdrawal of the initial petition concerning the tax refund.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal in French Withholding Tax Restitution Case: The administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the claimant's request, thereby making a formal record of the withdrawal of the initial petition concerning the tax refund.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé retrait de la demande restitution de prestations créance de cotisation impôt sur les prestations en capital procès fiscal

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1° Donner acte des désistements () ".
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2009954
Claimant Withdraws Restitution Claim for French Withholding Tax
2116454
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Tax
2101957
Withdrawal of Claim for Repayment of French Withholding Taxes
2203553
Claim Withdrawal in Withholding Tax Restitution Case
1808060
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Tax

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Adepa Asset Management S.A., agissant pour le compte du fonds Dip-European Equities Fund.

This order formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the claim.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1° Donner acte des désistements () ".

This is the legal basis cited for giving formal notice of the withdrawal in the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mai 2021, la société Adepa Asset Management S.A, agissant pour le compte du fonds Dip-European Equities Fund, représentée par la société Wtax, demande au Tribunal la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2016.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 9 février 2023, la société Adepa Asset Management S.A., agissant pour le compte du fonds Dip-European Equities Fund, représentée par la société Wtax, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête du fonds Dip European Equities Fund agissant par l'intermédiaire de Adepa Asset Management S.A et représentée par la société Wtax. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Adepa Asset Management S.A., agissant pour le compte du fonds Dip-European Equities Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Adepa Asset Management S.A., agissant pour le compte du fonds Dip-European Equities Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 17 février 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.