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2106216 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Reimbursement Claim on French Dividends

Numéro de cause 2106216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, represented by counsel, sought the reimbursement, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2008, alongside court costs, against which the opposing tax authority partially conceded restitution during the proceedings. The administrative court issued an order granting the litigant's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of its entire application, thereby concluding the matter based on the litigant's stated intent to abandon the action, pursuant to procedural rules allowing presidents of chambers to acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Reimbursement Claim on French Dividends: The administrative court issued an order granting the litigant's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of its entire application, thereby concluding the matter based on the litigant's stated intent to abandon the action, pursuant to procedural rules allowing presidents of chambers to acknowledge such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais autorité fiscale désistement d'action intérêts de retard production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally record the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article records the acceptance of the withdrawal of the request, which is the core ruling based on the subsequent Article R. 222-1 of the CJA.
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1909796
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes on Dividends
2203739
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim After Partial Restitution
2207611
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim
1806570
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2112861
Tax Reimbursement Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the acceptance of the withdrawal of the request, which is the core ruling based on the subsequent Article R. 222-1 of the CJA.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally record the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2021, la société LBBW Asset Management Investment mbH agissant pour le compte de BWINVEST-SVS-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2008 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 1er décembre 2022, la société LBBW Asset Management Investment mbH agissant pour le compte de BWINVEST-SVS-FONDS, représentée par Me Robert, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société LBBW Asset Management Investment mbH agissant pour le compte de BWINVEST-SVS-FONDS est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LBBW Asset Management Investment mbH agissant pour le compte de BWINVEST-SVS-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LBBW Asset Management Investment mbH, agissant pour le compte de BWINVEST-SVS-FONDS, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 décembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.