Fund Manager's Withholding Tax Restitution Rendered Moot by Subsequent Refund Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund manager, on behalf of a foreign equities fund, sought the restitution of withholding taxes withheld on French-source dividends distributed in 2016. The Administrative Tribunal dismissed the case by order because the director responsible for non-resident taxation issued a decision on October 13, 2021, subsequent to the filing of the request, granting the total refund of the disputed withholding tax amounts, thereby rendering the claimant's conclusions without object pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Fund Manager's Withholding Tax Restitution Rendered Moot by Subsequent Refund Grant: The Administrative Tribunal dismissed the case by order because the director responsible for non-resident taxation issued a decision on October 13, 2021, subsequent to the filing of the request, granting the total refund of the disputed withholding tax amounts, thereby rendering the claimant's conclusions without object pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for issuing the order declaring that there is no longer any need to rule on the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mai 2021, la société Adepa Asset Management S.A. agissant pour le compte du fonds DIP-European Equities Fund, représentée par la société WTAX, demande au Tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2016.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer quant aux conclusions à fin de remboursement compte tenu de la restitution totale du montant en litige prononcée en cours d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Sur l'étendue du litige :
2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 13 octobre 2021, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Adepa Asset Management S.A. agissant pour le compte du fonds DIP-European Equities Fund.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Adepa Asset Management S.A., agissant pour le compte du fonds DIP-European Equities Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 17 février 2023.
Le président de la 10ème chambre,
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.