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2106212 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Appeal Regarding Family Allowance Debt Remission

Numéro de cause 2106212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund's amicable appeal commission that refused the remission of a benefit debt totaling €754.11 spanning six months; however, the claimant subsequently filed a pleading formally and unequivocally withdrawing their request, leading the Administrative Tribunal to issue an order granting acknowledgment of this simple withdrawal, as permitted under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Appeal Regarding Family Allowance Debt Remission: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale remise de dette contrôle juridictionnel retrait de l'assistance judiciaire prétention en poursuite suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally record withdrawals (donner acte des désistements) by order.
Généré par l'IA
2301794
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Debt Remission
2400792
Withdrawal of Judicial Review Regarding Family Allowance Debt Remission
2306801
Claimant Withdraws Family Allowance Debt Annulment Request
2304116
Petitioner Withdraws Challenge to Family Allowance Fund Debt Remission Refusal
2400296
Litigant Withdraws Family Allowance Debt Review Following Partial Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This order formally records the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally record withdrawals (donner acte des désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 novembre et le 10 décembre 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 octobre 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a refusé de lui accorder la remise d'une dette de prime d'activité de 754,11 euros portant sur les mois de décembre 2020 à mai 2021.

Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales conclut au non-lieu à statuer dans la présente instance.

Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales.

Fait à Montpellier, 25 octobre 2022.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Montpellier, le 25 octobre 2022.

La greffière,

F. Roman