Residence Permit Annulment Case Rendered Moot by Subsequent Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision rejecting a request for a residence permit under Article L. 426-7 of the relevant code and the subsequent withdrawal of a circulation card, also requesting the issuance of a residence permit. The administrative authority defended its position while noting the applicant had subsequently been granted a one-year residence permit based on exceptional admission to stay. The court ultimately ruled on the matter by noting the applicant's subsequent filing, which indicated that a residence permit under the claimed article had been issued, leading the applicant to state the proceeding was moot and effectively constitute a voluntary withdrawal of the initial action, which the court accepted by issuing an order to that effect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 426-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A; Residence Permit Annulment Case Rendered Moot by Subsequent Permit Issuance: 426-7 of the relevant code and the subsequent withdrawal of a circulation card, also requesting the issuance of a residence permit. The administrative authority defended its position while noting the applicant had subsequently been granted a one-year residence permit based on exceptional admission to stay. The court ultimately ruled on the matter by noting the applicant's subsequent filing, which indicated that a residence permit under the claimed article had been issued, leading the applicant to state the proceeding was moot and effectively constitute a voluntary withdrawal of the initial action, which the court accepted by issuing an order to that effect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly acknowledges the withdrawal of the proceedings.
This article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to acknowledge withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 juillet 2021 et 20 août 2022, M. B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 juin 2021 par laquelle le préfet de l'Essonne aurait rejeté la demande de titre de séjour qu'il a présentée sur le fondement de l'article L. 426-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la décision portant retrait de sa carte de circulation ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 426-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le délai d'un mois, et, dans l'attente, de lui restituer sa carte de circulation dans le délai de quinze jours.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2021, le préfet de l'Essonne fait valoir, d'une part, que M. A ne pouvait prétendre à la délivrance d'une carte de résident et, d'autre part, qu'après examen de sa situation au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, celui-ci s'est vu délivrer une carte de séjour valable du 31 août 2021 au 30 août 2022.
Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, M. A conclut au non-lieu à statuer sur sa requête, précisant qu'une carte de résident lui a été délivrée sur le fondement de l'article L. 426-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Milon, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, M. A fait valoir que le préfet lui a délivré une carte de résident sur le fondement de l'article L. 426-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que l'instance ne présente plus d'intérêt. M. A doit ainsi être regardé comme se désistant de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 13 avril 2023.
La magistrate désignée,
Signé
A. Milon
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2106209