Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2106208 Généré par l'IA

Applicant Seeks File Regularization and License Reinstatement; Court Dismisses for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2106208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial intervention to "regularize his file" and reinstate the validity of his driving license following an administrative decision of invalidation dated April 2, 2021. The court determined that, absent specific legislative provisions, the administrative judge's jurisdiction is limited to reviewing administrative decisions for annulment or ordering financial compensation, and it cannot assume the role of an administrator by issuing directives to regularize a file. Consequently, the request presented conclusions outside the scope of the administrative judge's powers, leading the court to dismiss the application as manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Applicant Seeks File Regularization and License Reinstatement; Court Dismisses for Lack of Jurisdiction: The court determined that, absent specific legislative provisions, the administrative judge's jurisdiction is limited to reviewing administrative decisions for annulment or ordering financial compensation, and it cannot assume the role of an administrator by issuing directives to regularize a file. Consequently, the request presented conclusions outside the scope of the administrative judge's powers, leading the court to dismiss the application as manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence retrait de la concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The request is rejected as manifestly inadmissible based on article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice, which is cited in the reasoning leading to the order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the request, which is the final decision.
Généré par l'IA
2200339
Applicant's Request for Administrative Regularization Dismissed Due to Lack of Jurisdiction
2507341
Driver's License Appeal Jurisdiction Dispute
2400695
Claimant's Request for File Regularization Dismissed as Inadmissible
2301505
Dismissal for Non-Regularization of Administrative Review Petition
2403446
Petitioner Seeks Driving License Reinstatement; Court Dismisses Claim as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the request, which is the final decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request is rejected as manifestly inadmissible based on article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice, which is cited in the reasoning leading to the order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2021, M. A B demande au tribunal de " régulariser son dossier " afin que son permis de conduire recouvre sa validité suite à la décision référencée " 48SI " dont il a fait l'objet le 2 avril 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. Dès lors, en demandant au tribunal de " régulariser son dossier " suite à la décision d'invalidation de son permis de conduire dont il a fait l'objet le 2 avril 2021, M. B saisit le tribunal de conclusions qui ne relèvent pas de l'office du juge administratif, auquel il n'appartient pas de faire œuvre d'administrateur.

4. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée comme telle en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 28 avril 2023.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre mers en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2106208