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2106204 Généré par l'IA

Property Tax Assessment Discharge Withdrawal

Numéro de cause 2106204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner sought discharge from property tax assessments for the years 2018, 2019, and 2020 concerning a specific property, but subsequently filed a memorandum on October 28, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of the entire petition. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally acknowledge pure and simple withdrawals, issued an order accepting the petitioner's divestment from the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Tax Assessment Discharge Withdrawal: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally acknowledge pure and simple withdrawals, issued an order accepting the petitioner's divestment from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière retrait de la demande dispositions fiscales purge hypothécaire détournement d'objets sous main de justice restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judicial division to give notice of discontinuances by order.
Généré par l'IA
2400978
Tax Assessment Discharge Withdrawal
2207532
Property Tax Assessment Withdrawal Case
2300626
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Request
2107979
Tax Assessment Discharge Claim Withdrawal
2210228
Taxpayers' Deemed Withdrawal of Property Tax Discharge Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judicial division to give notice of discontinuances by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2021, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018, 2019 et 2020, à raison d'un bien dont elle est propriétaire sis au 17 rue Papon à Puget-Théniers (06260).

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2023, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 30 novembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.