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2106204 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Tax Restitution

Numéro de cause 2106204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity, acting for an investment fund, sought the restitution, with default interest, of €60,891.22 in withholding taxes levied on French-source dividends received in 2008, alongside €1,500 in legal costs. During the proceedings, the applicant formally submitted an unequivocal, simple withdrawal of its entire claim. The court, referencing the procedural code authorizing presidents of chambers to record such withdrawals via order, consequently issued an order giving formal notice of the pure and simple discontinuance of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Tax Restitution: During the proceedings, the applicant formally submitted an unequivocal, simple withdrawal of its entire claim. The court, referencing the procedural code authorizing presidents of chambers to record such withdrawals via order, consequently issued an order giving formal notice of the pure and simple discontinuance of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source dividende d'une société fonds de placement intérêts de retard impôt sur les prestations en capital retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judicial formation to record a withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the request be formally recorded.
Généré par l'IA
2100527
Tax Restitution Claim Withdrawal
2211212
Fund Seeks and Withdraws Tax Restitution Claim
2214696
Tax Restitution Claim Withdrawal Confirmation
2012124
Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Suit
2307301
Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request be formally recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judicial formation to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2021, la société LBBW Asset Management Investment mbH agissant pour le compte du fonds SUDKA-ZVL-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal:

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 60 891,22 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2008 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 août 2021, la société LBBW Asset Management Investment mbH agissant pour le compte du fonds SUDKA-ZVL-FONDS, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société LBBW Asset Management Investment MBH agissant pour le compte du fonds SUDKA-ZVL-FONDS, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LBBW Asset Management Investment mbH agissant pour le compte du fonds SUDKA-ZVL-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LBBW Asset Management Investment mbH agissant pour le compte du fonds SUDKA-ZVL-FONDS, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 14 septembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.