Withdrawal of Annulment Claim and Recognition of Director
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a local commission's decision refusing authorization, an order for the national security authority to acknowledge a company's acquisition and name change, and recognition of the petitioner, a validly accredited director, as the new leader, but the court issued an order granting the request because the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire claim, which led to a ruling recognizing the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim and Recognition of Director: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded.
This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal of the request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 28 septembre 2021, notifiée le 25 octobre 2021, par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Sud-Ouest a refusé de faire droit à ce qu'elle a interprété comme étant une demande d'autorisation d'exercer au profit de la société SNEPP ;
2°) d'ordonner au conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de prendre acte du rachat de la société SNEPP par le groupe PSI et du changement de sa dénomination sociale et d'accepter que Monsieur B, titulaire d'un agrément dirigeant en cours de validité, en soit le dirigeant ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires enregistrés les 30 septembre et 4 octobre 2022, le CNAPS conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 1er décembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Montpellier, le 4 janvier 2023.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 4 janvier 2023.
La greffière,
M. C