Withdrawal of Administrative Claim Following Tax Relief Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought relief from the public audiovisual contribution assessed for a property in 2021, but the administrative court issued an order because the relevant public finance director granted the requested tax relief subsequent to the filing of the request, rendering the case moot, which the claimant subsequently confirmed by formally withdrawing their claim; therefore, pursuant to the code of administrative justice, the court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Claim Following Tax Relief Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the petitioner, which is the core ruling of the order.
This article authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés le 25 octobre 2021, le 5 novembre 2021, le 21 décembre 2021, le 4 janvier 2022 et le 14 avril 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de la contribution à l'audiovisuel public à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021, dans les rôles de la commune de Montauban (Tarn-et-Garonne), en raison d'un logement situé 1182 chemin de Preyssac dans cette commune, mise en recouvrement le 30 septembre 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que, postérieurement à l'introduction de la requête et par une décision en date du 26 avril 2022, il a fait droit à la demande du requérant en lui accordant le dégrèvement sollicité et que, par conséquent, la requête est devenue sans objet.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 28 avril 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 28 avril 2022, M. A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 8 septembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
J-C TRUILHÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
Le greffier en chef